AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1986 - n° 05AMNISTIE. - L. 4 août 1981, art. 14-11. Application. Condition suffisante. Caractérisation. Réintégration possible pour défaut d'autorisation administrative. Circonstance indifférente

AMNISTIE. - L. 4 août 1981, art. 14-11. Application. Condition suffisante. Caractérisation. Réintégration possible pour défaut d'autorisation administrative. Circonstance indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1986 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 6 novembre 1985 ; Société du Casino des Fleurs c. Negri). Pour l'application de l'article 14-11 de la loi n° 81-736 du 4 août 1981. il suffit que l'employeur ait invoqué, comme cause du licenciement d'un représentant du personnel ou d'un délégué syndical, un fait en relation avec ses fonctions, peu important qu'aient été constatées soit l'inexistence de ce fait, soit son absence de caractère fautif ou sérieux et qu'à l'époque du licenciement, l'intéressé ait déjà été en mesure d'obtenir (...)

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N°5 . 1986-01-29


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