AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1986 - n° 05BAUX COMMERCIAUX. — Droits et obligations des parties. Preneur. Adjonction d'une activité annexe ou complémentaire. Conditions. D. 30 septembre 1953, art. 34

BAUX COMMERCIAUX. — Droits et obligations des parties. Preneur. Adjonction d'une activité annexe ou complémentaire. Conditions. D. 30 septembre 1953, art. 34

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1986 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 6 novembre 1985 ; Guiraud). L'article 34 du décret du 30 septembre 1953 ne permet au locataire d'adjoindre à son commerce une activité annexe ou complémentaire qu'à la condition d'avoir fait connaître son intention au propriétaire par un acte extra-judiciaire préalable à l'extension ; à défaut de l'accomplissement de cette formalité, le locataire reste tenu par les stipulations de son bail relatives à la destination des lieux (pourvoi c. Montpellier 15 mars 1984).

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N°5 . 1986-01-29


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