AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1986 - n° 05BAUX D'HABITATION. — L. 22 juin 1982. Propriétaire. Refus de renouvellement du bail. Motif légitime et sérieux. Art. 73. Caractérisation (non)

BAUX D'HABITATION. — L. 22 juin 1982. Propriétaire. Refus de renouvellement du bail. Motif légitime et sérieux. Art. 73. Caractérisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1986 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 5 novembre 1985 ; Garcia). L'intention du bailleur de vendre le logement ne constitue pas un motif légitime et sérieux de non-renouvellement du bail au sens de l'article 73 de la loi du 22 juin 1982 (pourvoi c. Versailles 25 novembre 1983).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1986-01-29


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement