AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1986 - n° 05CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Décisions susceptibles de pourvoi. Jugement du tribunal de commerce statuant sur le recours contre une ordonnance déboutant un vendeur de marchandises de son action en revendication contre un débiteur en liquidation des biens. Valeur des marchandises revendiquées supérieure au taux du dernier ressort du tribunal de commerce. Décision définitive (non). Pourvoi. Irrecevabilité (nouveau C. proc. civ., art. 605)

CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Décisions susceptibles de pourvoi. Jugement du tribunal de commerce statuant sur le recours contre une ordonnance déboutant un vendeur de marchandises de son action en revendication contre un débiteur en liquidation des biens. Valeur des marchandises revendiquées supérieure au taux du dernier ressort du tribunal de commerce. Décision définitive (non). Pourvoi. Irrecevabilité (nouveau C. proc. civ., art. 605)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1986 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. com., Irrecevable, 6 novembre 1985 ; Sté Dupont de Nemours c. Hamamouche, syndic). Ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation, par application de l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, le jugement d'un tribunal de commerce qui a statué sur le recours formé par un vendeur de marchandises contre une ordonnance le déboutant de sa demande en revendication de celles-ci, au cours d'une procédure de liquidation des biens, alors que la valeur des dites marchandises excédait celle (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1986-01-29


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