AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1986 - n° 05CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Procédure. Dispense d'avocat aux conseils. Pouvoir spécial donné par le demandeur au pourvoi à une société civile professionnelle d'avocats. Avocat membre de la société civile professionnelle déclarant agir pour le compte du demandeur. Pourvoi. Recevabilité

CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Procédure. Dispense d'avocat aux conseils. Pouvoir spécial donné par le demandeur au pourvoi à une société civile professionnelle d'avocats. Avocat membre de la société civile professionnelle déclarant agir pour le compte du demandeur. Pourvoi. Recevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1986 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 6 novembre 1985 ; Beaufils). Selon l'article 46 du décret n° 72-669 du 13 juillet 1972, pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, chaque associé exerce les fonctions d'avocat au nom de la société. Ainsi, un avocat, en déclarant le pourvoi pour le compte d'une partie qui avait donné pouvoir à cette fin, dans une des matières pour lesquelles une disposition spéciale dispense les parties du (...)

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N°5 . 1986-01-29


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