AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1986 - n° 05COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Comité d'entreprise. Opérations électorales. Organisation. Unité économique et sociale. Tribunal d'instance. Reconnaissance deux ans avant le renouvellement (non)

COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Comité d'entreprise. Opérations électorales. Organisation. Unité économique et sociale. Tribunal d'instance. Reconnaissance deux ans avant le renouvellement (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1986 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 6 novembre 1985 ; Sté Hachette et autre). Un tribunal d'instance ne peut, sans violer l'article L. 431 -1, alinéa 6 du Code du travail reconnaître, près de deux ans avant le renouvellement des comités d'entreprise d'un groupe l'existence d'une unité économique et sociale entre les sociétés de ce groupe et des groupements d'intérêt économique et décider qu'à cette occasion les élections devraient être organisées dans le cadre formé par cet ensemble dont les relations étaient susceptibles (...)

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N°5 . 1986-01-29


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