AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1986 - n° 05COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Comité d'établissement. Opérations électorales. Scrutin. Contestations. Nouveau comptage des voix en raison du faible écart des voix. Commission d'élection. Proclamation des résultats après ie premier comptage. Demande d'un syndicat au tribunal d'instance de proclamer les résultats au vu du second comptage. Compétence du tribunal d'instance (oui) (C. trav., art. L. 433-11). Refus. Cassation

COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Comité d'établissement. Opérations électorales. Scrutin. Contestations. Nouveau comptage des voix en raison du faible écart des voix. Commission d'élection. Proclamation des résultats après ie premier comptage. Demande d'un syndicat au tribunal d'instance de proclamer les résultats au vu du second comptage. Compétence du tribunal d'instance (oui) (C. trav., art. L. 433-11). Refus. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1986 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. soc, C., 6 novembre 1985 ; Syndicat C.F.T.C. de la Banque de France). Lorsqu'en raison du faible écart de voix constaté entre deux listes de candidats pour les élections des membres du comité d'établissement d'une banque, un nouveau comptage des voix a été effectué et qu'un syndicat a demandé au tribunal d'instance de retenir et de proclamer les derniers résultats, ledit tribunal, qui était compétent en vertu de l'article L. 433-11 du Code du travail pour connaître des contestations relatives (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1986-01-29


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