AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1986 - n° 05COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Délégués du personnel. Opérations électorales. Protocole d'accord. Défaut de signature par un syndicat. Motif. Désaccord sur le nombre des établissements distincts et des sièges à pourvoir. Contestation devant être tranchée par le tribunal d'instance avant le déroulement des élections

COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Délégués du personnel. Opérations électorales. Protocole d'accord. Défaut de signature par un syndicat. Motif. Désaccord sur le nombre des établissements distincts et des sièges à pourvoir. Contestation devant être tranchée par le tribunal d'instance avant le déroulement des élections

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1986 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 6 novembre 1985 ; Fédération nationale des travailleurs de la construction C.F.D.T. et autre c. la Société C.G.E.E. Alsthom). Dans le cas où un syndicat n'a pas signé le protocole préélectoral établi pour les élections des délégués du personnel parce qu'il est en désaccord sur la fixation du nombre des établissements distincts et des sièges à pourvoir, les élections ne peuvent valablement se dérouler, sans que cette difficulté ait été tranchée par le tribunal d'instance, seul compétent (...)

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N°5 . 1986-01-29


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