AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1986 - n° 05COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Liquidation. Récompense. Profit subsistant. C. civ., art. 1469, al. 3. Application. Condition. Distinction selon la date d'acquisition du bien (non)

COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Liquidation. Récompense. Profit subsistant. C. civ., art. 1469, al. 3. Application. Condition. Distinction selon la date d'acquisition du bien (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1986 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 5 novembre 1985 ; Meynadier). Aux termes de l'article 1469, alinéa 3, du Code civil, la récompense ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la dissolution de la communauté, dans le patrimoine emprunteur. Il en résulte que cette disposition ne distingue pas si le bien a été acquis avant ou pendant le mariage, dès lors que le prix ou le remboursement du prêt contracté (...)

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N°5 . 1986-01-29


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