AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1986 - n° 05COMPÉTENCE (EN MATIÈRE PÉNALE). — Compétence d'attribution. Compétence criminelle ou correctionnelle. Coups et blessures volontaires. Cour d'appel. Victime. Exception d'incompétence. Existence d'une infirmité permanente. Surdité de l'oreille gauche. Production d'un certificat médical constatant une déchirure du tympan. Preuve insuffisante (oui). Rejet de l'exception (non). Nécessité d'un supplément d'information ou d'une expertise

COMPÉTENCE (EN MATIÈRE PÉNALE). — Compétence d'attribution. Compétence criminelle ou correctionnelle. Coups et blessures volontaires. Cour d'appel. Victime. Exception d'incompétence. Existence d'une infirmité permanente. Surdité de l'oreille gauche. Production d'un certificat médical constatant une déchirure du tympan. Preuve insuffisante (oui). Rejet de l'exception (non). Nécessité d'un supplément d'information ou d'une expertise

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1986 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 6 novembre 1985 ; Severac). Lorsque la victime, partie civile, a régulièrement soulevé l'incompétence de la juridiction correctionnelle en faisant valoir qu'à la suite des coups reçus elle serait atteinte de surdité de l'oreille gauche, infirmité permanente, constitutive avec les violences dont l'existence n'est pas contestée, du crime prévu par l'article 310 du Code pénal, la Cour d'appel ne saurait, pour infirmer la décision d'incompétence de la juridiction du premier degré et (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1986-01-29


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