AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1986 - n° 05CONFLITS DE LOIS. — Contrat de travail. Contrat conclu avec un étranger pour être exécuté à l'étranger. Durée du préavis. Clause contraire à la loi française. Validité (oui)

CONFLITS DE LOIS. — Contrat de travail. Contrat conclu avec un étranger pour être exécuté à l'étranger. Durée du préavis. Clause contraire à la loi française. Validité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1986 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. soc. C., 6 novembre 1985 ; Société Compagnie Française de l'Afrique Occidentale c. Garnier-Chevreville). Le contrat de travail conclu avec un étranger pour être exécuté à l'étranger, étant un contrat international, la clause convenue entre les parties, relative à la durée du préavis, est valable, même si elle est contraire à la législation française (pourvoi c. Paris, 21e Ch. C, 22 mars 1983).

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N°5 . 1986-01-29


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