AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1986 - n° 05CONSTRUCTION-URBANISME. - Promotion immobilière. Qualité de promoteur. C. civ., art. 1831-1. Caractérisation (non)

CONSTRUCTION-URBANISME. - Promotion immobilière. Qualité de promoteur. C. civ., art. 1831-1. Caractérisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1986 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ., 3e, C. partielle, 6 novembre 1985 ; Sté C.F.C.R.). N'est pas promoteur, au sens de l'article 1831-1 du Code civil celui qui. après avoir transformé un hôtel en immeuble d'habitation, en vend les appartements clés en mains (pourvoi c. Paris, 21 décembre 1983).

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N°5 . 1986-01-29


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