AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1986 - n° 05CONTRAT DE TRAVAIL. - Modification dans la situation juridique de l'employeur. Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L. 122-12, al. 2). Effets. Immuabilité des conditions du travail avec le nouvel employeur (non)

CONTRAT DE TRAVAIL. - Modification dans la situation juridique de l'employeur. Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L. 122-12, al. 2). Effets. Immuabilité des conditions du travail avec le nouvel employeur (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1986 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 6 novembre 1985 ; Beaufils). L'application du second alinéa de l'article L. 122-12 du Code du travail, relatif à la modification dans la situation juridique de l'employeur, n'a pas pour effet de rendre immuables les conditions du contrat de travail qui subsiste avec le nouvel employeur (pourvoi c. Paris, 22e Ch. B, 9 février 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1986-01-29


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