AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1986 - n° 05CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Journalistes. Cession du journal. Initiative. Journaliste. Clause de conscience. Droit à une indemnité (C. trav., art. L. 761 -7-1°). Modification dans la situation juridique de l'employeur. Impossibilité d'assimilation à une cession du journal. Clause de conscience (non)

CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Journalistes. Cession du journal. Initiative. Journaliste. Clause de conscience. Droit à une indemnité (C. trav., art. L. 761 -7-1°). Modification dans la situation juridique de l'employeur. Impossibilité d'assimilation à une cession du journal. Clause de conscience (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1986 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 6 novembre 1985 ; Société Delaroche Le Progrès c. Ferrand et autres). Il résulte de l'article L. 761-7-1°, du Code du travail, qui institue une clause de conscience, qu'une indemnité est due aux journalistes professionnels dans le cas où la résiliation de leur contrat survient par leur fait, lorsque cette résiliation est motivée par la cession du journal. Spécialement, quand les modifications qui se sont produites dans la situation juridique de l'employeur ne peuvent être assimilées (...)

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N°5 . 1986-01-29


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