AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1986 - n° 05COURS ET TRIBUNAUX. — Composition. Cour d'appel. Mentions de l'arrêt. Composition de la Cour d'appel à l'audience des débats et au délibéré. Premier président et deux conseillers. Composition de la Cour au prononcé de l'arrêt. Président de Chambre et deux conseillers. Signature de l'arrêt. Conseiller le plus ancien. Implication d'un empêchement du premier président. Régularité

COURS ET TRIBUNAUX. — Composition. Cour d'appel. Mentions de l'arrêt. Composition de la Cour d'appel à l'audience des débats et au délibéré. Premier président et deux conseillers. Composition de la Cour au prononcé de l'arrêt. Président de Chambre et deux conseillers. Signature de l'arrêt. Conseiller le plus ancien. Implication d'un empêchement du premier président. Régularité

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1986 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 6 novembre 1985 ; Consorts Mortemard de Boisse). Dès lors que l'arrêt attaqué énonce que les débats ont eu lieu, la Cour d'appel étant composée du premier président et de deux conseillers, qu'après délibération par les mêmes magistrats, l'arrêt a été prononcé à l'audience publique où siégeaient le président de Chambre et les deux mêmes conseillers, ces énonciations impliquent que le magistrat qui a présidé les débats a été empêché et que le conseiller qui avait délibéré, a pu (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1986-01-29


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