AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1986 - n° 05DOUANES. — Infraction à ia réglementation. Législation sur les changes. A) D. 24 novembre 1968, art. 6, A. 9 août 1973, art. 11 et C. douanes, art. 459. Incertitude sur la détention de devises étrangères (oui). Relaxe. B) Substitution du délit d'importation Irrégulière. Conditions remplies (non)

DOUANES. — Infraction à ia réglementation. Législation sur les changes. A) D. 24 novembre 1968, art. 6, A. 9 août 1973, art. 11 et C. douanes, art. 459. Incertitude sur la détention de devises étrangères (oui). Relaxe. B) Substitution du délit d'importation Irrégulière. Conditions remplies (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1986 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 4 novembre 1985 ; L'Administration des douanes). La Cour d'appel justifie sa décision de relaxer le prévenu pour infraction à la législation sur les changes prévue et réprimée par les articles 6 du décret du 24 novembre 1968, 11 de l'arrêté du 9 août 1973 du ministre de l'économie et des finances et 459 du Code des douanes lorsqu'il existe une incertitude ne permettant pas de déterminer si le prévenu a détenu en France des devises étrangères pendant plus d'un mois sans les céder (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1986-01-29


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