AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1986 - n° 05ENREGISTREMENT. — Mutations à titre onéreux. Immeuble. Droits d'enregistrement. Exonération. C.G.I., art. 691. Condition. Notion de force majeure. Portée

ENREGISTREMENT. — Mutations à titre onéreux. Immeuble. Droits d'enregistrement. Exonération. C.G.I., art. 691. Condition. Notion de force majeure. Portée

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1986 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 5 novembre 1985 ; S.C.I. La Résidence du Château de Lésigny c. Directeur général des impôts). L'article 691 du Code général des impôts subordonne l'exonération de certains droits d'enregistrement à la condition, d'une part, de l'engagement, pris par l'acquéreur du terrain, de réaliser, dans un délai de quatre ans, des constructions destinées à l'habitation, d'autre part, de la justification, dans le délai précité, de l'exécution desdits travaux, « sauf cas de force majeure ». En (...)

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N°5 . 1986-01-29


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