AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1986 - n° 05EXCEPTIONS ET FINS DE NON-RECEVOIR.-Exception tirée d'une nullité de procédure. Appei d'une décision fixant la date de cessation des paiements d'une société en liquidation des biens. Défaut de pouvoir du gérant. Nullité d'ordre public (non). Moyen soulevé d'office (non). Cassation

EXCEPTIONS ET FINS DE NON-RECEVOIR.-Exception tirée d'une nullité de procédure. Appei d'une décision fixant la date de cessation des paiements d'une société en liquidation des biens. Défaut de pouvoir du gérant. Nullité d'ordre public (non). Moyen soulevé d'office (non). Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1986 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 5 novembre 1985 ; Massena c. Cognet). Selon l'article 120 du nouveau Code de procédure civile, seules les nullités fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure, ayant un caractère d'ordre public, ou relatives au défaut de capacité d'ester en justice peuvent être soulevées d'office par le juge. Le défaut de pouvoir de l'ancien gérant d'une société commerciale, en liquidation des biens, en vue d'interjeter appel d'une décision fixant la date de la (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1986-01-29


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement