AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1986 - n° 05EXPERTISE (EN MATIÈRE PÉNALE). — Mission. Accomplissement personnel. Attestation par l'expert. C. proc. pén., art. 166, al. 1. Formule sacramentelle (non)

EXPERTISE (EN MATIÈRE PÉNALE). — Mission. Accomplissement personnel. Attestation par l'expert. C. proc. pén., art. 166, al. 1. Formule sacramentelle (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1986 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 5 novembre 1985 ; Callet). L'alinéa 1 de l'article 166 du Code de procédure pénale n'impose aucune formule sacramentelle aux experts pour attester qu'ils ont personnellement accompli les opérations qui leur ont été confiées (pourvoi c. Aix-en-Provence 20 août 1983).

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N°5 . 1986-01-29


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