AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1986 - n° 05EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE.-Indemnité. Intérêts dus à l'exproprié. Conditions. Défaut de paiement ou de consignation. Point de départ. Trois mois après la signification de la décision définitive fixant le montant de l'indemnité (C. expr., art. R. 13-78)

EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE.-Indemnité. Intérêts dus à l'exproprié. Conditions. Défaut de paiement ou de consignation. Point de départ. Trois mois après la signification de la décision définitive fixant le montant de l'indemnité (C. expr., art. R. 13-78)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1986 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 5 novembre 1985 ; Ministère des Transports D.D.E. Bouches-du-Rhône). Aux termes de l'article R. 13-78 du Code de l'expropriation, si, dans le délai de trois mois à partir de la signification de la décision définitive fixant le montant de l'indemnité d'expropriation, celle-ci n'a pas été intégralement payée ou consignée, l'exproprié a droit, sur sa demande, au paiement d'intérêts ; viole ce texte la Cour d'appel qui fixe le point de départ de ces derniers à la date d'une demande (...)

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N°5 . 1986-01-29


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