AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1986 - n° 05HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES. — Prescription. Homicide involontaire. Point de départ. Jour du décès de la victime

HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES. — Prescription. Homicide involontaire. Point de départ. Jour du décès de la victime

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1986 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 4 novembre 1985 ; Foulon veuve Guenard et autres). La prescription de l'action publique ne court que du jour où l'infraction objet de la poursuite est constituée dans tous ses éléments. Le délit d'homicide involontaire n'est caractérisé qu'au jour du décès de la victime, élément constitutif de l'infraction prévue et réprimée par l'article 319 du Code pénal (pourvoi c. Rennes 23 novembre 1983).

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N°5 . 1986-01-29


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