AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1986 - n° 05INDIVISION. — Droits et obligations des indivisaires. L. 31 décembre 1976. Application aux indivisions existantes (oui). Prescription quinquennale des fruits et revenus. C. civ., art. 815-10. Champ d'application. Indemnité d'occupation (oui)

INDIVISION. — Droits et obligations des indivisaires. L. 31 décembre 1976. Application aux indivisions existantes (oui). Prescription quinquennale des fruits et revenus. C. civ., art. 815-10. Champ d'application. Indemnité d'occupation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1986 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 6 novembre 1985 ; Bastien). L'article 19 de la loi du 31 décembre 1976, d'après lequel cette loi est applicable aux indivisions existant au jour de son entrée en vigueur, ne déroge pas au principe de la non-rétroactivité des lois. Il en résulte que la prescription quinquennale des fruits et revenus des biens indivis instituée par l'article 815-10 du Code civil et applicable à l'indemnité d'occupation, laquelle, ayant pour objet de réparer le préjudice causé à l'indivision (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1986-01-29


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