AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1986 - n° 05INSTRUCTION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Droits de la défense. Inculpé. Qualité d'inculpé. Désignation nominale dans le réquisitoire Introductif. Date de la notification de l'inculpation par le juge d'Instruction. Circonstance indifférente

INSTRUCTION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Droits de la défense. Inculpé. Qualité d'inculpé. Désignation nominale dans le réquisitoire Introductif. Date de la notification de l'inculpation par le juge d'Instruction. Circonstance indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1986 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 5 novembre 1985 ; Tabet et autres). Lorsqu'une personne est nommément désignée dans le réquisitoire établi par le procureur de la République, elle acquiert la qualité d'inculpé, indépendamment de la date à laquelle l'inculpation lui est notifiée par le juge d'instruction (pourvoi c. Aix-en-Provence 19 septembre 1984).

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N°5 . 1986-01-29


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