AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1986 - n° 05JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE PÉNALE). — Rectification. Erreur matérielle. Chambre d'accusation. Arrêt de renvoi n'ayant pas encore reçu exécution. Modification (oui)

JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE PÉNALE). — Rectification. Erreur matérielle. Chambre d'accusation. Arrêt de renvoi n'ayant pas encore reçu exécution. Modification (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1986 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 5 novembre 1985 ; Cardon). Dès lors que l'arrêt de renvoi n'a pas encore reçu exécution, la Chambre d'accusation qui l'a prononcé peut procéder à la rectification des erreurs matérelles qui y sont contenues. Elle possède à cet égard un pouvoir souverain d'appréciation que limite seule la défense de modifier la chose jugée, de restreindre ou d'accroître les droits consacrés par cette décision (pourvoi c. Paris 9 août 1985).

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N°5 . 1986-01-29


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