AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1986 - n° 05MARQUES. — Dépôt. A) Nom commercial. Usage de son nom patronymique par l'homonyme d'un concurrent de notoriété antérieure. Utilisation susceptible d'entraîner une confusion dans l'esprit du public. Utilisation subordonnée à l'obligation d'y joindre le prénom. B) Annulation (oui). Dépôt d'une marque identique à une marque notoire. Dépôt de nature à créer une confusion dans l'esprit de la clientèle. Constatation (oui). Marque visant des produits différents. Circonstance indifférente. L. 31 décembre 1964, art. 4

MARQUES. — Dépôt. A) Nom commercial. Usage de son nom patronymique par l'homonyme d'un concurrent de notoriété antérieure. Utilisation susceptible d'entraîner une confusion dans l'esprit du public. Utilisation subordonnée à l'obligation d'y joindre le prénom. B) Annulation (oui). Dépôt d'une marque identique à une marque notoire. Dépôt de nature à créer une confusion dans l'esprit de la clientèle. Constatation (oui). Marque visant des produits différents. Circonstance indifférente. L. 31 décembre 1964, art. 4

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1986 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. com., C. partielle, 5 novembre 1985 ; Morabito c. S.A. Morabito-Boutique). C'est à bon droit qu'une Cour d'appel a, sur la demande d'un concurrent qui portait le même nom patronymique, interdit à un commerçant de faire usage, dans ses activités professionnelles, de son nom, sans le faire précéder de son prénom. Ayant constaté l'antériorité et la notoriété du nom commercial de ce concurrent, la Cour a souverainement retenu que l'utilisation de ce nom commercial par le défendeur amènerait le (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1986-01-29


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement