AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1986 - n° 05NOM-PRÉNOM. — Nom patronymique. Action relative au nom. Caractère strictement personnel (non). Qualité pour agir. Administrateur légal des biens d'un mineur (oui)

NOM-PRÉNOM. — Nom patronymique. Action relative au nom. Caractère strictement personnel (non). Qualité pour agir. Administrateur légal des biens d'un mineur (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1986 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 6 novembre 1985 ; Consorts Mortemard de Boisse). L'administrateur légal des biens d'un mineur a qualité pour le représenter, même dans les actions relatives à des droits qui ne sont pas patrimoniaux, à moins qu'elles n'aient un caractère strictement personnel, ce qui n'est pas le cas, comme en l'espèce, des actions relatives au nom (pourvoi c. Angers, 1 Ch., 22 février 1984).

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N°5 . 1986-01-29


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