AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1986 - n° 05POLICE DE LA CIRCULATION. — Croisement. Véhicule d'une largeur de plus de deux mètres. Obligation d'arrêt ou de laisser le passage au véhicule venant en sens inverse (C. route, art. R. 21). Inobservation (non). Véhicule de plus de deux mètres de large circulant à vitesse réduite en partie sur ia berme droite. Largeur suffisante laissée au passage du véhicule circulant en sens inverse

POLICE DE LA CIRCULATION. — Croisement. Véhicule d'une largeur de plus de deux mètres. Obligation d'arrêt ou de laisser le passage au véhicule venant en sens inverse (C. route, art. R. 21). Inobservation (non). Véhicule de plus de deux mètres de large circulant à vitesse réduite en partie sur ia berme droite. Largeur suffisante laissée au passage du véhicule circulant en sens inverse

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1986 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 6 novembre 1985 ; Mme Renusson). Ayant relevé, par une appréciation souveraine, qu'un camion de plus de deux mètres de largeur, entré en collision avec une automobile circulant en sens inverse, roulait à une vitesse réduite, en partie sur la berme droite et que le conducteur de l'automobile disposait d'une largeur libre de chaussée permettant le croisement avec facilité, sur une route sèche, plate et en bon état, une Cour d'appel a pu déduire justifiant ainsi légalement sa décision, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1986-01-29


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