AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1986 - n° 05PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE.-Droits de propriété artistique. Bénéficiaire. Personne morale. Condition. L. 11 mars 1957, art. 8, 9 et 13. Effets

PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE.-Droits de propriété artistique. Bénéficiaire. Personne morale. Condition. L. 11 mars 1957, art. 8, 9 et 13. Effets

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1986 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. com., C. partielle, 5 novembre 1985 ; Morabito c. Morabito-Boutique). Il résulte des articles 8, 9 et 13 de la loi du 11 mars 1957 qu'une personne morale ne peut être investie, à titre originaire, des droits de propriété artistique que dans le cas où une oeuvre collective, créée à son initiative, est divulguée sous son nom. Ces droits lui sont alors reconnus sans qu'elle ait à prouver sa qualité de cessionnaire des droits afférents aux différentes contributions ayant permis la réalisation (...)

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N°5 . 1986-01-29


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