AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1986 - n° 05PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE. — S.A.C.E.M. L. 11 mars 1957, art. 43, al. 2. Société civile dont l'activité ne revêt aucun caractère commercial. Organisme pouvant être attrait devant la juridiction consulaire (non)

PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE. — S.A.C.E.M. L. 11 mars 1957, art. 43, al. 2. Société civile dont l'activité ne revêt aucun caractère commercial. Organisme pouvant être attrait devant la juridiction consulaire (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1986 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 5 novembre 1985 ; Dame Hérault c. S.A.C.E.M.). La société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (S.A.C.E.M.), société civile, est un organisme professionnel d'auteurs au sens de l'article 43, alinéa 2, de la loi du 11 mars 1957, sur la propriété artistique. Loin de se livrer à une action d'entremise, elle agit directement aux lieu et place de ses adhérents et non comme leur mandataire, en vertu de tout ou partie des droits d'auteur qu'ils lui ont apportés, afin de recouvrer, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1986-01-29


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