AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1986 - n° 05RÉFÉRÉS. — Pouvoirs du juge. Mesures d'instruction (nouveau C. proc. civ., art. 145). Vérification des conditions d'établissement de l'inventaire d'une société. Vérification des conditions d'une convention entre la société et la gérante. Demande d'un associé. Désignation d'un expert (oui). Pouvoirs du juge des référés (oui)

RÉFÉRÉS. — Pouvoirs du juge. Mesures d'instruction (nouveau C. proc. civ., art. 145). Vérification des conditions d'établissement de l'inventaire d'une société. Vérification des conditions d'une convention entre la société et la gérante. Demande d'un associé. Désignation d'un expert (oui). Pouvoirs du juge des référés (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1986 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 5 novembre 1985 ; Sté Domaine des Barbotins c. Dame Cointreau). C'est par une exacte application des dispositions de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile qu'une Cour d'appel, statuant en référé, a désigné, à la requête d'un associé d'une société commerciale, un expert chargé de vérifier les conditions dans lesquelles avait été établi l'inventaire de ladite société et celles dans lesquelles étaient intervenues des conventions entre cette dernière et la gérante. Retenant (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1986-01-29


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement