AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1986 - n° 05RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Créanciers. Vendeur de marchandises avec réserve de propriété. Clause ne figurant pas par écrit. Clause n'ayant pas été adressée à l'acheteur avant la livraison. Clause inopposable à la masse des créanciers

RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Créanciers. Vendeur de marchandises avec réserve de propriété. Clause ne figurant pas par écrit. Clause n'ayant pas été adressée à l'acheteur avant la livraison. Clause inopposable à la masse des créanciers

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1986 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 5 novembre 1985 ; Société Technique des Établissements Dumas et Colinot c. Maillasson syndic). Ayant constaté qu'un acheteur de marchandises avait été mis en règlement judiciaire sans les avoir payées et que le vendeur ne démontrait pas que la clause de réservé de propriété avait été stipulée par écrit et adressée à l'acheteur au plus tard au moment de la livraison, une Cour d'appel a, à bon droit, quelles qu'aient été les clauses de réserve de propriété stipulées dans les contrats (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°5 . 1986-01-29


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