AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1986 - n° 05RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Créanciers. Vendeur de marchandises avec réserve de propriété. Clause rédigée par écrit. Clause adressée à l'acheteur et acceptée. Opposabilité à la masse des créanciers

RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Créanciers. Vendeur de marchandises avec réserve de propriété. Clause rédigée par écrit. Clause adressée à l'acheteur et acceptée. Opposabilité à la masse des créanciers

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1986 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. com., R, 5 novembre 1985 ; Sté New Time c. Éts Savignard). C'est à bon droit qu'une Cour d'appel a décidé que la clause de réserve de propriété, incluse dans les conditions générales d'un contrat de vente de marchandises, dont l'acquéreur a été, par la suite, mis en règlement judiciaire, remplissait les conditions requises pour être opposable à la masse des créanciers, dès lors que, stipulée par écrit par le vendeur et adressée à l'acheteur, elle avait été acceptée par ce dernier par l'exécution (...)

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N°5 . 1986-01-29


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