AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1986 - n° 05RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Débiteur. Capacité. Jugement prononçant sa liquidation des biens. Exercice des voies de recours contre le syndic représentant la masse (oui). Effets. Condamnation en vertu de l'art. 700, nouveau C. proc. civ. Charge personnelle des sommes non comprises dans les dépens (oui)

RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Débiteur. Capacité. Jugement prononçant sa liquidation des biens. Exercice des voies de recours contre le syndic représentant la masse (oui). Effets. Condamnation en vertu de l'art. 700, nouveau C. proc. civ. Charge personnelle des sommes non comprises dans les dépens (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1986 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 6 novembre1985 ; Consorts Avignon c. Jousset syndic). Dans toute instance qui tend au prononcé de la liquidation des biens le débiteur conserve, malgré le dessaisissement dont il est l'objet dès le prononcé de cette mesure, le droit d'exercer, seul, les voies de recours qui lui sont ouvertes, notamment contre le syndic qui ne représente, dans ce cas, que la masse des créanciers. Il s'ensuit que le débiteur, qui doit personnellement supporter tous les dépens lorsqu'il succombe sur (...)

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N°5 . 1986-01-29


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