AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1986 - n° 05RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - État des créances. Créance du Trésor public. Production. Contestation. Conditions (C.G.I. et L. 13 juillet 1967, art. 42, al. 2). Syndic. Défaut de contestation dans les formes légales. Admission définitive de la créance à titre hypothécaire (oui)

RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - État des créances. Créance du Trésor public. Production. Contestation. Conditions (C.G.I. et L. 13 juillet 1967, art. 42, al. 2). Syndic. Défaut de contestation dans les formes légales. Admission définitive de la créance à titre hypothécaire (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1986 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 5 novembre 1985 ; Sté d'Investissement et de Participations S.I.P. c. Directeur général des impôts). Ayant énoncé exactement que les créances fiscales ne peuvent être contestées que dans les conditions prévues au Code général des impôts et relevé qu'un syndic au règlement judiciaire d'un redevable ne justifiait pas avoir contesté une créance, produite dans ces conditions, relative à des pénalités concernant des taxes sur le chiffre d'affaires, une Cour d'appel, en prononçant l'admission (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1986-01-29


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