AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1986 - n° 05RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - État des créances. Créancier. Production. Réclamations (D. 22 décembre 1967, art. 51). Champ d'application. Créances admises ou rejetées

RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - État des créances. Créancier. Production. Réclamations (D. 22 décembre 1967, art. 51). Champ d'application. Créances admises ou rejetées

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1986 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 5 novembre 1985 ; Geniteau syndic c. Directeur général des impôts) Les réclamations prévues à l'article 51 du décret du 22 décembre 1967 peuvent être formulées à rencontre des états des créances, que ceux-ci admettent ou rejettent la production des créances litigieuses (pourvoi c. Rennes 24 mai 1984).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1986-01-29


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement