AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1986 - n° 05RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Liquidation des biens. Groupe de sociétés. Constatation de la confusion des patrimoines de plusieurs sociétés et de leurs dirigeants appartenant à la même famille. Arrêt prononçant la liquidation des biens avec masse commune. Nécessité de constater l'état de cessation des paiements de chaque société (non)

RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Liquidation des biens. Groupe de sociétés. Constatation de la confusion des patrimoines de plusieurs sociétés et de leurs dirigeants appartenant à la même famille. Arrêt prononçant la liquidation des biens avec masse commune. Nécessité de constater l'état de cessation des paiements de chaque société (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1986 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 6 novembre 1985 ; Consorts Avignon c. Jousset, syndic). Une Cour d'appel a pu prononcer la liquidation des biens d'un groupe de sociétés ainsi que de leurs dirigeants, avec constitution d'une masse unique pour toutes les personnes physiques et morales du groupe, sans qu'il lui ait été nécessaire de constater la cessation des paiements de toutes les sociétés du groupe mais seulement de certaines d'entre elles, dès lors qu'il a été établi que l'ensemble des biens des diverses sociétés (...)

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N°5 . 1986-01-29


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