AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1986 - n° 05RESPONSABILITÉ CIVILE. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Implication d'un véhicule à moteur. Fait exonératoire. Faute du conducteur d'un véhicule à moteur (oui). Croisement avec un camion de plus de deux mètres de largeur. Défaut de maîtrise du conducteur du véhicule circulant en sens inverse

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Implication d'un véhicule à moteur. Fait exonératoire. Faute du conducteur d'un véhicule à moteur (oui). Croisement avec un camion de plus de deux mètres de largeur. Défaut de maîtrise du conducteur du véhicule circulant en sens inverse

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1986 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 6 novembre 1985 ; Mme Renusson). En vertu de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 rendu applicable aux affaires pendantes devant la Cour de cassation par l'article 47 de cette loi, la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis. Dès lors se trouve légalement justifié au regard de ce texte l'arrêt qui, ayant relevé qu'un automobiliste, qui croisait un camion de plus (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1986-01-29


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement