AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1986 - n° 05RESPONSABILITÉ CIVILE. — Accidents de ia circulation. L. 5 juillet 1985. implication d'un véhicule à moteur. Responsabilité du gardien du véhicule. Force majeure ou fait d'un tiers. Chien errant. Choc avec le chien ayant provoqué le renversement du véhicule dans le fossé. Inopposabilité à la victime (L. 5 juillet 1985, art. 2)

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Accidents de ia circulation. L. 5 juillet 1985. implication d'un véhicule à moteur. Responsabilité du gardien du véhicule. Force majeure ou fait d'un tiers. Chien errant. Choc avec le chien ayant provoqué le renversement du véhicule dans le fossé. Inopposabilité à la victime (L. 5 juillet 1985, art. 2)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1986 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 6 novembre 1985 ; M. de Robien). En vertu de l'article 2 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 rendue applicable par l'article 47 de ladite loi aux affaires pendantes devant la Cour de cassation, les victimes ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d'un tiers par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur. Dès lors est inopérant le moyen qui soutient que la présence d'un chien errant sur une autoroute où circulait une automobile, qui, après avoir heurté cet (...)

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N°5 . 1986-01-29


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