AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1986 - n° 05RESPONSABILITÉ CIVILE. — Animaux. Cheval. Cheval arrêté et monté par un tiers. Cheval emballé. Percussion d'une automobile. Cavalier désarçonné. Gardien. Présomption de responsabilité. C. civ., art. 1385. Fait exonératoire. Événement imprévisible et irrésistible (non). Impossibilité de rattraper ou de faire rattraper l'animal. Absence de preuve. Responsabilité in solidum avec le tiers

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Animaux. Cheval. Cheval arrêté et monté par un tiers. Cheval emballé. Percussion d'une automobile. Cavalier désarçonné. Gardien. Présomption de responsabilité. C. civ., art. 1385. Fait exonératoire. Événement imprévisible et irrésistible (non). Impossibilité de rattraper ou de faire rattraper l'animal. Absence de preuve. Responsabilité in solidum avec le tiers

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1986 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ 2e, R., 6 novembre 1985 ; Mlle Benuis). 1° Ayant retenu que rien ne démontrait qu'un cavalier, gardien du cheval dont il avait été désarçonné, ait été dans l'impossibilité de rattraper cet animal ou de le faire rattraper par une des personnes qui l'accompagnaient avant qu'il ne risque de provoquer un dommage, une Cour d'appel a pu déduire que ledit gardien n'établissait pas l'existence d'un événement imprévisible et irrésistible l'exonérant de sa responsabilité découlant de l'article 1385 (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1986-01-29


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