AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1986 - n° 05SAISIE IMMOBILIÈRE. - Effets. Fruits recueillis postérieurement au dépôt du commandement au bureau des hypothèques. Distribution. C. proc. civ., art. 682. Disposition impérative (oui). Rejet d'une procédure de référé tendant à y faire échec (oui)

SAISIE IMMOBILIÈRE. - Effets. Fruits recueillis postérieurement au dépôt du commandement au bureau des hypothèques. Distribution. C. proc. civ., art. 682. Disposition impérative (oui). Rejet d'une procédure de référé tendant à y faire échec (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1986 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 7 novembre 1985 ; Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Gers c. SICA Comptoir Agricole Français). De l'article 682 du Code de procédure civile (ancien) il résulte que les fruits d'un immeuble saisi, recueillis postérieurement au dépôt du commandement au bureau des hypothèques, sont immobilisés pour être distribués avec le prix de l'immeuble par ordre d'hypothèques. Est légalement justifié l'arrêt qui a débouté un créancier, qui avait fait saisir un domaine, de sa demande (...)

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N°5 . 1986-01-29


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