AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1986 - n° 05SAISIE IMMOBILIÈRE. - Procédure. Incident de saisie. Définition. Demande de sursis à la vente d'un Immeuble saisi (oui). C. proc. civ., art. 718. Juge des référés. incompétence (oui)

SAISIE IMMOBILIÈRE. - Procédure. Incident de saisie. Définition. Demande de sursis à la vente d'un Immeuble saisi (oui). C. proc. civ., art. 718. Juge des référés. incompétence (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1986 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 7 novembre 1985 ; Époux Beltramelli). Toute contestation née de la procédure de saisie immobilière ou qui s'y réfère directement et qui est de nature à exercer une influence immédiate et directe sur cette procédure, constitue un incident de saisie et est soumis comme tel aux règles de compétence et de procédure prévues par les articles 718 et suivants du Code de procédure civile (ancien). Dès lors se trouve légalement justifié l'arrêt qui a décidé que le juge des référés était (...)

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N°5 . 1986-01-29


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