AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1986 - n° 05SALAIRES. - Paiement. Condamnation fondée sur une recommandation patronale. Juges du fond. Recherche nécessaire

SALAIRES. - Paiement. Condamnation fondée sur une recommandation patronale. Juges du fond. Recherche nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1986 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 7 novembre 1985 ; Société Aux Dames de France c Dame Richard et autres). Le juge ne saurait condamner l'employeur à payer certaines sommes à des salariés sur le fondement d'une majoration de salaire résultant d'une recommandation patronale, sans rechercher si cette recommandation patronale présente, pour le chef d'entreprise, un caractère impératif (pourvoi c. Cons. prud'h Angers, sect. commerce, 22 novembre 1982)

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N°5 . 1986-01-29


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