AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1986 - n° 05SALAIRES. - Paiement. Prime d'ancienneté. Preuve. Charge. Employeur. Salaire effectif correspondant au salaire minimum augmenté de la prime. Preuve rapportée (non)

SALAIRES. - Paiement. Prime d'ancienneté. Preuve. Charge. Employeur. Salaire effectif correspondant au salaire minimum augmenté de la prime. Preuve rapportée (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1986 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. soc. R., 7 novembre 1985 ; Société Nouvelle des Établissements Galalitum c. Demoiselle Gavinet). L'employeur qui est débiteur d'une prime d ancienneté, doit rapporter la preuve de ce qu'il s'est acquitté de son obligation, le salarié n'ayant pas à établir la preuve d'une lésion. La preuve à la charge de l'employeur ne peut résulter du seul fait que le salaire effectif de l'intéressé correspond au salaire minimum augmenté de la prime d ancienneté (pourvoi c. Limoges, Ch. soc., 31 janvier 1983) (...)

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N°5 . 1986-01-29


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