AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1986 - n° 05SÉCURITÉ SOCIALE. - Contentieux général. Commission du contentieux. Compétence. Annulation d'une décision de la commission de recours gracieux (non). Décision sur la question soumise à la commission de recours gracieux

SÉCURITÉ SOCIALE. - Contentieux général. Commission du contentieux. Compétence. Annulation d'une décision de la commission de recours gracieux (non). Décision sur la question soumise à la commission de recours gracieux

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1986 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass soc., C. 6 novembre 1985 ; C.P.A.M. du Cher c. Mme Morin). Encourt la cassation la décision de la commission de première instance qui. pour annuler la décision de la commission de recours gracieux ayant refusé l'octroi d'indemnités journalières à une assurée pour envoi tardif d un avis d'arrêt de travail, relève que cet organisme n'a pas pris en considération le motif principal invoqué par l'assurée pour justifier son retard, alors qu'il lui appartenait de se prononcer elle-même, dans la limite (...)

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N°5 . 1986-01-29


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