AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1986 - n° 05TIERCE OPPOSITION. - Recevabilité. Personne ayant intérêt. Condition. Enfants régulièrement représentés dans l'instance ayant abouti aux décisions attaquées (non)

TIERCE OPPOSITION. - Recevabilité. Personne ayant intérêt. Condition. Enfants régulièrement représentés dans l'instance ayant abouti aux décisions attaquées (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1986 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 6 novembre 1985 ; Consorts Mortemard de Boisse). Si, aux termes de l'article 583 du nouveau Code de procédure civile, est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, c'est à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée dans l'instance ayant abouti à la décision qu'elle attaque. En l'espèce, la Cour d'appel qui n'a pas dénaturé l'assignation du demandeur en énonçant qu'en assignant le défendeur tant en son nom personnel que comme père de ses (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1986-01-29


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