AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1986 - n° 05TRANSPORTS AÉRIENS. - Responsabilité du transporteur. Action des ayants droit de passagers décédés dans un accident. Limitation de responsabilité. Convention de Varsovie 12 octobre 1929, art. 25. Application (non). Faute du pilote. Juges du fond. Caractérisation (oui)

TRANSPORTS AÉRIENS. - Responsabilité du transporteur. Action des ayants droit de passagers décédés dans un accident. Limitation de responsabilité. Convention de Varsovie 12 octobre 1929, art. 25. Application (non). Faute du pilote. Juges du fond. Caractérisation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1986 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 5 novembre 1985 ; Sté Antillaise de Transports aériens Air Guadeloupe et autre). Un avion de la Compagnie défenderesse s'étant abîmé en mer et la plupart des passagers ayant trouvé la mort, certains de leurs ayants droit avaient assigné en paiement d'indemnités cette Compagnie et son assureur. La Cour d'appel qui a dit qu'en application de l'article 25 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929, il n'y avait pas lieu à limitation de la responsabilité du transporteur aérien, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1986-01-29


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