AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1986 - n° 05VENTE. — Garantie. Vice caché. C. civ., art. 1648. Application (non). Fabricant-vendeur. Obligation de délivrer un produit conforme à sa destination. Manquement. Absence. Constatation

VENTE. — Garantie. Vice caché. C. civ., art. 1648. Application (non). Fabricant-vendeur. Obligation de délivrer un produit conforme à sa destination. Manquement. Absence. Constatation

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1986 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C.. 5 novembre 1985 ; Godbille). L'acquéreur d'une motocyclette d'une certaine marque qu'il avait achetée chez un agent de cette marque, avait été victime d'un grave accident de la circulation par suite du blocage de la roue arrière, ayant pour cause, selon l'expert judiciaire, un manque de lubrifiant qui avait son origine dans un défaut de conception de la machine, défaut auquel le fabricant avait remédié ultérieurement. Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel (...)

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N°5 . 1986-01-29


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