AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1986 - n° 05VENTES (FRAUDES ET DÉLITS ASSIMILÉS).-Vente forcée. C. pén., art. R. 40-12°. Éléments constitutifs établis (oui). Qualité du destinataire. Caractère indifférent

VENTES (FRAUDES ET DÉLITS ASSIMILÉS).-Vente forcée. C. pén., art. R. 40-12°. Éléments constitutifs établis (oui). Qualité du destinataire. Caractère indifférent

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1986 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 5 novembre 1985 ; Roethel), Les documents remplis, sur le territoire français, par l'expéditeur d'un envoi contre remboursement, remis ensuite par lui aux services postaux en même temps que l'objet, puis présentés au destinataire en vue de lui permettre d'exercer son choix entre la remise contre paiement, ou le refus, constituent la correspondance, définie à l'article R. 40-12° du Code pénal indiquant que l'objet peut être accepté contre versement du prix ou renvoyé à son expéditeur, (...)

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N°5 . 1986-01-29


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