AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1986 - n° 05CRIMES ET DÉLITS. - Mineurs. Enfants yougoslaves. Mineurs de moins de treize ans. Mineurs de treize à dix-huit ans. Mesures prises

CRIMES ET DÉLITS. - Mineurs. Enfants yougoslaves. Mineurs de moins de treize ans. Mineurs de treize à dix-huit ans. Mesures prises

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1986 - n° 05

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 72975 et 76149 : J.O. Débat Ass. Nat. 25 novembre 1985, p. 5440). M. Pascal Clément attire l'attention de M. le Garde des sceaux, Ministre de la justice, sur le fait que la législation actuelle n'est pas adaptée pour lutter contre les vols à la tire commis par des enfants yougoslaves. Aucune sanction ne peut, en effet, être prise à l'encontre des mineurs de moins de treize ans. Par ailleurs, même lorsque ces enfants sont refoulés dans leur pays, on les retrouve très vite en (...)

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N°5 . 1986-01-29


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