AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1986 - n° 05SOCIÉTÉS COMMERCIALES (EN GÉNÉRAL). — Réforme. L. n° 84-148, 1er mars 1984, art. 340-1 et 340-2. Documents prévisionnels et rétrospectifs. Rapports d'analyse. Communication. Personne ou organe extérieur à l'entreprise qui les établit (non)

SOCIÉTÉS COMMERCIALES (EN GÉNÉRAL). — Réforme. L. n° 84-148, 1er mars 1984, art. 340-1 et 340-2. Documents prévisionnels et rétrospectifs. Rapports d'analyse. Communication. Personne ou organe extérieur à l'entreprise qui les établit (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1986 - n° 05

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 24385 : J.O. Déb. Sénat 11 juillet 1985, p. 1316). M. Jean Arthuis rappelle à M. le Garde des sceaux, Ministre de la justice, que l'article 340-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 complétée par la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 (J.C.P. 1984, III, 55371), assimile aux salariés d'une société ceux des sociétés, quelle qu'en soit leur forme, dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital, pour déterminer si cette première société est tenue, en (...)

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N°5 . 1986-01-29


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